Conditions générales de prestation de services – Jardins et Paysages du Lys SAS

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Jardins et Paysages du Lys SAS, société établie en France, dont le siège est situé au 12 Rue des Hortensias, 49130 Les Ponts-de-Cé, France (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être contacté à l’adresse électronique [email protected] et par téléphone au +33 2 41 68 57 94.

Le fait de solliciter un devis, de passer commande, de signer un devis, ou d’accepter l’intervention du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après le « Client »), sauf conditions particulières écrites expressément convenues entre les parties.

Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, le devis, le bon de commande, le contrat particulier ou tout autre document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les seules dispositions concernées.

2. Champ d’application des services

Jardins et Paysages du Lys SAS propose notamment les prestations suivantes :

• entretien de jardins ;
• tonte de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• création de massifs et plantations ;
• élagage léger ;
• pose de paillage et désherbage ;
• aménagement de terrasses et petits espaces verts.

Les prestations sont réalisées selon le périmètre défini dans le devis accepté, les contraintes techniques du site, les saisons, les conditions météorologiques et la disponibilité du Prestataire.

Sauf mention contraire, les prestations ne comprennent pas :

• les travaux de terrassement lourds ;
• les travaux nécessitant des autorisations administratives ou d’urbanisme spécifiques ;
• l’abattage d’arbres de grande hauteur ou les opérations d’élagage relevant d’interventions spécialisées ;
• la fourniture de matériaux ou végétaux non expressément prévus au devis ;
• l’évacuation de déchets verts si elle n’est pas indiquée au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des végétaux ou des équipements, ou non conforme aux règles de l’art.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour sur l’état du terrain, les accès, les réseaux enterrés, les servitudes, les contraintes particulières et les autorisations nécessaires ;
• assurer un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• retirer ou protéger les objets, mobiliers, installations, décorations, animaux et éléments fragiles susceptibles d’être endommagés ;
• signaler toute présence de câbles, canalisations, regards, arrosage automatique, clôtures cachées, points d’eau, ou tout autre élément sensible ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès du syndic, de la copropriété, du voisinage, de la mairie ou de tout organisme compétent ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations fournies et des conséquences résultant d’omissions ou d’informations incomplètes. Toute modification des conditions d’intervention après acceptation du devis pourra donner lieu à révision du prix et/ou des délais.

Le Client garantit que les zones à traiter sont accessibles, dégagées et compatibles avec les équipements du Prestataire. En cas d’accès difficile, de danger particulier ou de contrainte imprévue, le Prestataire pourra suspendre ou adapter la prestation sans engager sa responsabilité.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués dans le devis ou le contrat applicable. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes et taxes applicables selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis, notamment :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans la limite légale autorisée ;
• tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Sauf stipulation différente, les factures sont payables à réception. Le Prestataire peut exiger un acompte avant le début des travaux. En cas de prestation récurrente ou de chantier important, un échéancier peut être prévu.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi et/ou par le devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des intérêts au taux légal applicable, après mise en demeure restée sans effet, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d’une facture échue, après information du Client.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au Prestataire dans un délai raisonnable, et au minimum 48 heures avant la date prévue d’intervention, sauf urgence ou accord contraire.

En cas d’annulation tardive, d’absence du Client, ou d’impossibilité d’accéder au site d’intervention du fait du Client, le Prestataire pourra facturer tout ou partie des frais engagés, du temps perdu, des déplacements, et des approvisionnements déjà réalisés.

Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci peut être conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation des frais de réservation, d’étude, de mobilisation de personnel et de matériel, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique.

Les prestations déjà exécutées, partiellement exécutées, ou les matériaux commandés spécialement pour le Client ne donnent lieu à remboursement que si une faute imputable au Prestataire est établie ou si la loi l’impose.

Pour les Clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, les modalités légales de rétractation s’appliquent sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• inexactitude ou omission d’informations fournies par le Client ;
• vice caché, fragilité préexistante ou défaut non apparent d’un support végétal, d’un ouvrage ou d’un équipement ;
• dommages résultant d’un événement extérieur, d’un cas de force majeure, d’intempéries exceptionnelles ou d’un sinistre ;
• mauvais entretien antérieur, absence d’arrosage, maladie des végétaux, parasites ou dépérissement naturel ;
• non-respect des recommandations d’entretien données par le Prestataire ;
• intervention ou manipulation d’un tiers sur les végétaux, les sols, les installations ou les équipements après la prestation ;
• présence de réseaux, canalisations, gaines ou installations non signalés.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci sera limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, ou dispositions légales contraires.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommages corporels, de faute lourde, de dol, ou dans tous les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations, notamment les plans, croquis, propositions d’aménagement, notes, photos, documents techniques et supports de présentation, demeure la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf cession écrite expresse contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution et à l’exploitation normale des prestations commandées. Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation des contenus fournis par le Prestataire sans autorisation préalable écrite est interdite.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut utiliser des photographies des réalisations, à des fins de portfolio, de communication commerciale ou de référence, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits du Client, à sa vie privée, ni à des informations confidentielles ou identifiantes non autorisées.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins et Paysages du Lys SAS traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires notamment pour :

• la gestion des demandes de devis et des contrats ;
• la planification et l’exécution des prestations ;
• la facturation et le recouvrement ;
• le suivi de la relation client ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou personnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes exceptionnelles, inondations, gel intense, canicule, incendies, catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, interruptions majeures des réseaux d’approvisionnement, pannes étendues, décisions administratives ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation dans les conditions légales applicables.

10. Modifications des conditions

Jardins et Paysages du Lys SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande par le Client. Toute nouvelle version publiée ou communiquée postérieurement n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, ils peuvent également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables notamment aux consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux prestations, aux présentes Conditions, ou pour exercer un droit, le Client peut contacter :

• Jardins et Paysages du Lys SAS
• Adresse : 12 Rue des Hortensias, 49130 Les Ponts-de-Cé, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 2 41 68 57 94

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient tenues pour nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

En acceptant un devis, une commande ou toute intervention de Jardins et Paysages du Lys SAS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.